Syndicat National de l'Education Permanente, de la formation, de l'Animation, de l'hébergement, du sport et du Tourisme

FAQ SNEPAT FO

Flèche

CONTRAT DE TRAVAIL L’employeur a t-il le droit de négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

 

Oui, il peut négocier le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Mais attention, vous devez respecter un montant minimum.

 

Le Code du travail impose une première limite. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, art. L. 1237-13).

 

Une autre limite est fixée par l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, révisée par un avenant du 18 mai 2009. Cet avenant s’applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’ANI.

 

Flèche

CONGES PAYES L’employeur a t-il le droit de compter les congés payés d’un salarié à temps partiel comme s’il était à temps plein ?

Oui, les congés payés des salariés à temps partiel doivent être comptés comme les salariés à temps plein.

 

Pour calculer le nombre de jours de congés payés pris par le salarié à temps partiel, vous calculez le nombre de jours entre le départ et le retour de celui-ci. Vous ne vous contentez pas de retenir comme seuls jours ceux où il devait effectivement travailler.

 

Pour le décompte de ses congés, la règle à retenir est la suivante : le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Ensuite, on décompte tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise effective de son travail.

 

Flèche

CONGES PAYES L’employeur a t-il le droit d’imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels ?

Oui, l’employeur peut imposer à ses salariés de lui remettre leurs notes de frais dans un délai limité. Cette information peut être transmise, par exemple, par note de service.

 

Selon la jurisprudence « frais professionnels », si le salarié ne respecte pas ce délai, il n’est pas remboursé.

 

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